Réforme de la facture électronique : e-reporting et caisse

Vos clients particuliers repartent avec leur ticket, et rien ne change pour eux. À partir du 1er septembre 2027, l'e-reporting vous oblige à transmettre à l'administration le total de vos ventes de chaque jour, avec ou sans caisse enregistreuse.

Ce qu'il faut retenir

Dès le 1er septembre 2027, avec ou sans caisse enregistreuse :

Que prévoit la réforme de la facture électronique pour vos ventes aux particuliers ?

Entre entreprises, la réforme impose la facture électronique. Pour vos ventes aux particuliers, elle impose l'e-reporting : la transmission, par une plateforme agréée, des chiffres de chaque journée, sans aucune donnée sur vos clients. Les TPE, PME et micro-entreprises, y compris en franchise en base de TVA, s'y mettent le 1er septembre 2027. La plateforme que vous avez désignée pour recevoir vos factures fournisseurs, obligatoire depuis le 1er septembre 2026, peut aussi recevoir ces données.

Pour chaque journée, vous transmettez :

• Le chiffre d'affaires hors taxe, taux par taux, avec la TVA correspondante.
• La nature des opérations : livraisons de biens ou prestations de services.
• Les sommes encaissées dans la journée, réparties par taux, pour les prestations de services et les acomptes.

Ces encaissements concernent les opérations dont la TVA est due au paiement : les prestations de services, sauf option pour la TVA d'après les débits, et les acomptes, y compris ceux versés sur une commande de marchandises. Une vente de marchandises payée sur le moment n'en relève pas : seules ses données de vente sont transmises.

À quel rythme déposer l'e-reporting ?

Le rythme suit votre régime de TVA, et le régime simplifié disparaît le 1er janvier 2027. Ses entreprises passent au réel normal. Jusqu'à 1 000 000 € de chiffre d'affaires l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours, elles déclarent la TVA chaque trimestre, sauf option pour le mois.

Au réel normal mensuel, les périodes vont du 1er au 10, du 11 au 20 et du 21 à la fin du mois. Les dépôts tombent le 20, le 30 (sauf en février) et le 10 du mois suivant. Si votre exercice ne suit pas l'année civile, le régime simplifié dure jusqu'à la clôture de l'exercice 2026-2027, avec un dépôt mensuel entre le 25 et le 30 du mois suivant. Votre plateforme applique le rythme du régime que vous lui indiquez : signalez-lui votre passage au nouveau régime.

Chaque transmission manquée expose à 500 € d'amende, dans la limite de 15 000 € par an. La première infraction de l'année et des trois années précédentes n'est pas sanctionnée si vous la réparez spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.

Votre logiciel de caisse fait-il déjà l'e-reporting ?

Si vous encaissez vos clients particuliers avec une caisse, elle doit être sécurisée depuis le 1er janvier 2018. La preuve est une attestation de l'éditeur ou un certificat. Sans ce document, l'amende est de 7 500 € par logiciel ou système de caisse ; les micro-entrepreneurs en franchise en base sont dispensés de cette obligation. Ce document ne dit rien de l'e-reporting.

Une caisse qui fait l'e-reporting ne transmet rien elle-même à l'administration. Elle envoie vos totaux à une plateforme agréée, à laquelle son éditeur l'a raccordée, et l'administration a créé pour ces outils le label « solution compatible ». Posez trois questions par écrit à votre éditeur :

• À quelle plateforme agréée votre caisse transmet-elle mes totaux ?
• Sépare-t-elle, pour chaque journée, les ventes de biens et les prestations de services ?
• Transmet-elle aussi mes encaissements du jour, si je vends des prestations ou prends des acomptes ?

Comment faire si votre caisse ne fait pas l'e-reporting ?

Garder votre caisse reste possible. Elle clôture obligatoirement chaque journée, et ce Z (ticket de clôture journalière) sert de base aux totaux à transmettre. Vous saisissez ces totaux sur votre plateforme agréée, ou vous y déposez un état récapitulatif exporté de la caisse si la plateforme l'accepte. Le Z ne remplace pas pour autant le détail des ventes ligne à ligne, que vous conservez six ans.

Pour nos clients, c'est nous qui faisons ce dépôt sur la plateforme, à partir de leurs Z. Au réel normal mensuel, cela représente 36 dépôts de ventes par an, plus 12 dépôts d'encaissements si vous encaissez des prestations ou des acomptes.

Le conseil Haven. Avant le 1er septembre 2027, demandez par écrit à votre éditeur si votre caisse sera raccordée à une plateforme agréée, et laquelle. Sans raccordement, comparez le prix d'une nouvelle caisse au temps de 36 saisies par an au réel normal mensuel, ou 12 au trimestriel.

Comment faire l'e-reporting sans caisse enregistreuse ?

La loi n'impose pas de caisse enregistreuse : si vous suivez vos encaissements sur un journal de caisse papier, vous n'avez ni attestation ni certificat à produire. L'e-reporting s'applique pourtant de la même façon au 1er septembre 2027. Les relevés d'un terminal de paiement ne suffisent pas : ils totalisent les paiements par carte, sans taux de TVA ni espèces.

Chaque soir, arrêtez dans votre journal le total de la journée, taux par taux. Séparez les ventes de biens des prestations de services, et notez à part les sommes encaissées pour des prestations ou des acomptes. En franchise en base, vous transmettez le chiffre d'affaires de la journée.

Si vos totaux sont notés TTC, le calcul ci-dessous donne pour chaque taux le hors taxe et la TVA à saisir. Il divise chaque total par 1 plus le taux, puis arrondit au centime.

Vous saisissez ensuite ces totaux sur votre plateforme agréée, à chaque échéance. Nous le faisons pour nos clients sans caisse, à partir de leur relevé quotidien.

Un tableur tenu comme un journal de caisse reste hors du dispositif de caisse sécurisée. S'il automatise et garde en mémoire vos encaissements, par des macros par exemple, il devient un système de caisse à sécuriser.

Un client professionnel demande une facture : que devient l'e-reporting ?

À partir du 1er septembre 2027, un client professionnel établi en France qui demande une facture au nom de son entreprise reçoit une facture électronique, émise par votre plateforme. Si la vente est déjà comptée dans le total du jour, la facture porte la mention « TVA déjà collectée » : la TVA n'est pas déclarée deux fois. En comptabilité, la vente n'apparaît qu'une fois.

Au restaurant, un ticket détaillant la TVA suffit au client professionnel jusqu'à 150 € HT, s'il y inscrit son identification. Au-delà, la facture complète est obligatoire.

Que fait Haven pour votre e-reporting ?

Pour une entreprise qui vend à des particuliers, avec ou sans caisse enregistreuse, nous prenons l'e-reporting en charge du choix de la plateforme jusqu'aux dépôts. Notre travail consiste à :

• Désigner avec vous votre plateforme agréée et y organiser la réception de vos factures fournisseurs.
• Déposer votre e-reporting à chaque échéance, ventes et encaissements, à partir de vos Z ou de votre relevé quotidien.
• Indiquer à la plateforme votre régime de TVA en 2027, qui fixe le rythme des dépôts.
• Rapprocher chaque mois les totaux transmis de votre comptabilité et de vos déclarations de TVA.

Sources

• Code général des impôts, articles 286, 287, 289 bis, 290, 290 A, 1770 duodecies et 1788 D.
• impots.gouv.fr, tableau des fréquences et délais de transmission (rythmes et délais de dépôt)
• impots.gouv.fr, suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027 (régime trimestriel, seuils, rythme à partir du 1er septembre 2027)
• impots.gouv.fr, fiche e-reporting des transactions et fiche e-reporting des paiements (données à transmettre)
• impots.gouv.fr, fiche 7 et fiche 8 (saisie sur la plateforme, état récapitulatif de caisse)
• impots.gouv.fr, fiche 12 (restaurant, « TVA déjà collectée », 150 € HT)
• BOFiP, logiciels de caisse sécurisés (caisse sécurisée, clôture journalière, conservation des données)
• Entreprendre Service Public, sanctions de la facturation électronique (500 € par transmission, première infraction)

Cet article décrit le cadre général en vigueur à sa date de publication. Votre situation se lit sur vos propres chiffres.